Nouveau décret sur le passeport prevention

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325

Un nouveau décret, le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, a été publié pour préciser les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention.

Ce décret, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, clarifie les points suivants :

Le périmètre des formations concernées : pour qu'une formation soit inscrite dans le Passeport de prévention, elle doit remplir trois conditions cumulatives :

porter sur la santé et la sécurité au travail ;

donner lieu à la délivrance d'une attestation, d'un certificat ou d'un diplôme ;

inclure des compétences transférables vers un poste équivalent.

Les délais de déclaration :

Pour les organismes de formation : l'obligation de déclaration s'applique depuis le 1er septembre 2025. Un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée est accordé pour déclarer les attestations de formation.

Pour les employeurs : l'accès à leur espace de déclaration est prévu pour le premier trimestre 2026. Si l'organisme de formation n'a pas déclaré la formation dans le délai imparti, l'employeur dispose de neuf mois après l'expiration de ce délai pour le faire.

Les modalités de vérification et de correction des données : l'employeur peut vérifier les informations déclarées. En l'absence de vérification, la déclaration est réputée vérifiée.

Le Passeport de prévention a été ouvert aux organismes de formation le 28 avril 2025. Son déploiement auprès des employeurs et des travailleurs est progressif et se poursuivra jusqu'en 2026.

 Sources Passeport prévention

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